Tes données t’appartiennent.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Introduction

Projekt CH+ et l’application App Election CH+ sont gérés par Ommon GmbH (www.ommon.ch) (ci-après désigné par « l’Exploitant »). Projekt CH+ est un projet de recherche et un projet commercial du programme « First Ventures » de la Fondation Gebert Rüf, qui est réalisé par l’Université des arts de Zurich (« Zürcher Hochschule der Kunste »). Projekt CH+ comprend différentes applications numériques :

  • Site internet Projekt CH+ (www.projektchplus.ch)
  • Application App Election CH+ (www.chplusapp.ch)
  • Application DOPE Elections

Les dispositions concernent l’utilisation et la politique de confidentialité de l’application DOPE Elections sont définies séparément dans le « Contrat de licence d’utilisateur final pour l’application DOPE Elections », et sont acceptées avec l’utilisation de l’application DOPE Elections. Les dispositions suivantes s’appliquent au  site internet Projekt CH+ (www.projektchplus.ch) et l’application App Election CH+ (www.chplusapp.ch).

L’application App Election CH+ est une aide électorale politiquement neutre, qui vise principalement les jeunes électeurs et est accessible via le site www.chplusapp.ch. Son but est d’aider les électeurs à décider pour qui ils vont voter.

Les services de l’application App Election CH+ sont gratuits pour les électeurs. Les données sur les candidats sont fournies par smartvote (www.smartvote.ch). Smartvote est développé et exploité par l’association Politools (www.politools.net).

Ces conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application App Election CH+ par les électeurs (ci-après les « utilisateurs »).

  1. Conditions d’utilisation

1.1 Généralités

L’application App Election CH+ fournit des renseignements politiques qui peuvent contribuer à votre conscience politique et votre décision électorale. La totalité du contenu sur l’application App Election CH+ est protégée par le droit d’auteur.

1.2 Garantie

Bien que l’exploitant fasse de son mieux pour que l’information collectée soit correcte lors de la publication, aucune garantie ne peut être donnée quant à son exhaustivité, son actualité ou sa justesse en termes de contenu.

1.3 Offres et contenus de tiers

L’information et les services, fournis par des parties tierces et pouvant être obtenus via l’application App Election CH+, sont sous l’entière responsabilité des parties tierces en question. L’exploitant n’accepte aucune responsabilité quant au contenu ou fonctionnement adéquat de sites de parties tierces pouvant être accédés via un lien se trouvant dans l’application App Election CH+.

1.4 Modifications de contenu

L’exploitant se réserve le droit de modifier, compléter ou effacer, partiellement ou totalement, l’application App Election CH+ sans préavis, ou encore d’interrompre la publication de manière temporaire ou permanente.

1.5 Compte d’utilisateur

L’application App Election CH+ offre l’opportunité aux électeurs d’établir un compte utilisateur gratuit et protégé avec un mot de passe. Le lien pour l’inscription sera envoyé par courrier électronique. Les utilisateurs sont responsables de la non-divulgation du mot de passe et des informations confidentielles de leur compte utilisateur. L’exploitant est autorisé à effacer les comptes d’utilisateur en tout temps sans devoir donner de préavis ou de raison. Les données collectées seront protégées, conformément à la loi sur la protection des données (cf. partie 2).

1.6 Protection contre les abus

L’exploitant n’assume aucune responsabilité quant au contenu entré par les candidats ou les utilisateurs. En cas d’information incorrecte ou d’abus de toute sorte (en particulier en cas de violation du code pénal), l’exploitant se réserve le droit, en tout temps, de bloquer du contenu ou d’effacer le compte d’un utilisateur sans donner de raison et sans préavis.

1.7 Droit d’auteur

Le contenu, le design, la structure et le code source de l’application App Election CH+ sont protégés par le droit d’auteur. Toute modification du contenu, connexion ou utilisation à des fins publiques ou commerciales (en particulier, intégration dans un autre site ou utilisation d’évaluations affichées sur l’application App Election CH+ dans des médias papier ou électroniques) requiert le consentement explicite de l’exploitant. Sans consentement explicite ni indication de la source („www.chplusapp.ch“), les actions susmentionnées constituent une violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).

1.8 Responsabilité

L’exploitant ne pourra être tenu responsable que des dommages causés par négligence grave ou faute intentionnelle, qui relèvent de la responsabilité de l’exploitant. L’exploitant ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés par une tierce personne, autorisée dans le cadre de son travail. La responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs est exclue, pour autant que la loi l’autorise.

De plus, l’exploitant ne peut pas garantir que l’application App Election CH+ soit accessible en tout temps. L’exploitant ne peut accepter aucune responsabilité pour des erreurs qui relèvent des fournisseurs d’accès ou de prestataires de télécommunications tiers.

 

  1. Protection des données

Les données d’utilisateur stockées sont traitées de manière confidentielle et sont protégées comme il doit contre l’accès non autorisé de tiers. L’exploitant remplit les conditions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles, qui n’ont pas été rendues libres d’accès par les utilisateurs dans l’application App Election CH+, ne seront pas transmises à des tiers.

En introduisant des données personnelles dans un formulaire de contact ou en envoyant un courrier électronique, les utilisateurs acceptent leur utilisation à des fins limitées.

Les utilisateurs doivent être conscients qu’en transférant des données non cryptées, par mail ou internet, celles-ci peuvent être lues et même modifiées par des tiers en utilisant certains moyens spéciaux.

Vous trouverez d’autres dispositions sur la protection des données dans la politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site Projekt CH+.

 

3 Modification des conditions générales d’utilisation

L’exploitant peut, à tout moment, modifier les conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs prennent convenablement connaissance des modifications. La version actuelle des conditions générales d’utilisation est téléchargeable et consultable sur le site Projekt CH+.

4 For juridique et droit applicable

Zurich est le for juridique pour tous les litiges découlant de l’utilisation de smartvote ou en lien avec celui-ci. D’autres fors juridiques découlant du droit fédéral demeurent réservés.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit suisse.

Dispositions relatives à la protection des données (DPD)

Introduction

Projekt CH+ est exploité par « Ommon GmbH » (www.ommon.ch) (ci-après désigné par « l’Exploitant »). 

Projekt CH+ comprend différentes applications numériques :

  • Site internet Projekt CH+ (www.projektchplus.ch)
  • Application App Election CH+ (www.chplusapp.ch)
  • Application DOPE Elections

Les dispositions concernent l’utilisation et la politique de confidentialité de l’application DOPE Elections sont définies séparément dans le « Contrat de licence d’utilisateur final pour l’application DOPE Elections », et sont acceptées avec l’utilisation de l’application DOPE Elections. Les dispositions suivantes s’appliquent au  site internet Projekt CH+ (www.projektchplus.ch) et l’application App Election CH+ (www.chplusapp.ch).

Lorsque vous utilisez les applications de Projekt CH+ (www.projektchplus.ch et www.chplusapp.ch), certaines données d’utilisateurs sont conservées. Une partie de ces données personnelles est sensible et la politique de confidentialité explique comment l’exploitant traite les données personnelles collectées lors de l’utilisation des applications de Projekt CH+. En utilisant les applications de Projekt CH+ (www.projektchplus.ch, www.chplusapp.ch), vous êtes en accord avec le traitement de vos données conformément à notre politique de confidentialité et l’acceptez.

Vous trouverez des dispositions supplémentaires sur l’utilisation de l’application App Election CH+ dans les conditions générales d’utilisation (CGU).

Afin de garantir la sécurité de vos données, nous avons fait analyser l’application App Election CH+ (www.chplusapp.ch) par Zühlke AG (www.zuehlke.ch) et avons mis en œuvre les mesures qu’ils nous ont recommandées concernant les mesures de sécurité de l’application App Election CH+.

  1. Hébergement en Suisse
  2. Hébergement en Suisse

Notre infrastructure de serveurs est hébergée par cyon (cyon.ch) à Bâle, Suisse. Cyon fait partie du label « swiss hosting » et répond aux critères suivants :

  • Le bureau inscrit ainsi que la place de l’administration réelle du détenteur de la licence doivent se trouver en Suisse.
  • L’hébergement des applications proposées et des données personnelles et factuelles doit avoir lieu dans un centre de données en Suisse.
  1. Données enregistrées automatiquement

Comme dans toute connexion à un serveur internet, le serveur de Cyon, notre hébergeur internet à Bâle, Suisse, enregistre et conserve certaines données techniques. Les voici :

  • Type et version du navigateur
  • Système d’exploitation utilisé
  • URL de référence
  • Nom de domaine de l’ordinateur connecté
  • Temps de l’accès au serveur
  • Adresse IP

Ces données ne sont pas fusionnées avec d’autres sources de données.

L’Article 6, paragraphe 2, lettre f, du règlement général sur la protection des données, permettant le traitement des données pour la réalisation d’un contrat ou des mesures précontractuelles, est la base pour le traitement des données.

Techniquement, ceci est indispensable afin de pouvoir vous permettre d’accéder à notre site. Cyon protège ces données avec des mesures techniques et organisationnelles contre l’accès non autorisé et ne les transmet pas à des parties tierces. Si nous devions traiter des données personnelles, cela ne se ferait que sous forme de statistiques anonymisées sur des données regroupées.

  1. Stockage et utilisation d’autres données

Les données introduites par l’utilisateur lors de l’utilisation des applications de Projekt CH+ (www.projektchplus.ch, www.chplusapp.ch) sont conservées.  Ceci comprend, en particulier, les réponses au questionnaire, les données personnelles lors de la création du compte utilisateur ou l’information sur la participation aux sondages intégrés à Projekt CH+. Ces données sont conservées séparément.

L’ensemble des données est évalué et publié sous forme anonymisée et agrégée, ce qui assure à l’utilisateur de ne pas être identifié individuellement. Les adresses postales ou électroniques ainsi que les numéros de téléphone ne sont utilisés que pour notre communication directe avec les utilisateurs et ne sont, en aucun cas, transmis à des tiers. Certaines données, fournies ou collectées dans les sondages et applications de Projekt+, peuvent être reliées entre elles ­­– suite à différentes visites, vous pouvez être reconnu au travers de votre nom d’utilisateur, votre adresse électronique ou l’identifiant d’un appareil.

  1. Droit de suppression

Les utilisateurs ont le droit d’obtenir gratuitement des renseignements sur les données stockées ainsi que le droit de modifier, bloquer ou effacer leurs données en le notifiant par écrit. Les utilisateurs peuvent effacer leur profil et par conséquent toutes les données se trouvant sur le serveur ainsi que les données stockées localement sur le navigateur web.

L’exploitant n’accepte aucune responsabilité concernant les données effacées dans les applications de Projekt CH+ (www.projektchplus.ch , www.chplusapp.ch) qui seraient trouvées par des moteurs de recherche tiers, par exemple Google. L’utilisateur doit demander qu’elles soient effacées, directement au tiers responsable.

  1. Analyse et suivi des données

Nous n’utilisons aucun outil de traçage ou d’analyse web.

  1. Médias sociaux et partage

Aucune donnée n’est transmise aux plateformes de médias sociaux en arrière-plan.

 

  1. Recours à des fournisseurs de services externes pour l’envoi de messages électroniques

L’utilisateur qui s’inscrit via le site Projekt CH+ ainsi que les utilisateurs inscrits de l’application App Election CH+ reçoivent 4 à 6 newsletters par année. Dans ce but, Projekt CH+ utilise les services nécessaires à leur envoi, et consigne les adresses électroniques auprès de ces fournisseurs de service (par ex. Mailchimp.com).

  1. Sécurité des données

Projekt CH+ exploite les systèmes basés sur internet qui remplissent les normes de sécurité habituelles et prennent les dispositions techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger les données sensibles contre la manipulation, l’accès non autorisé, la perte, la falsification et la destruction. Des mesures appropriées, telles que la formation informatique, les mesures techniques de sécurité, le contrôle d’accès, les solutions de sécurité du réseau et le cryptage, sont utilisées à cet effet. Etant donné qu’internet est un réseau ouvert et accessible partout dans le monde, nous ne pouvons donner aucune garantie quant à la sécurité, la confidentialité et l’anonymat de la transmission de données via internet.

  1. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons adapter ces dispositions sur la protection des données en tout temps et sans aucun préavis. C’est la version actuelle, publiée sur le site, qui fait foi. Dans la mesure où la charte de confidentialité s’inscrit dans le cadre d’un accord avec vous, nous vous tiendrons informé de toute actualisation par un courrier électronique ou tout autre moyen acceptable.

Contrat de licence d’utilisateur final pour l’application DOPE Elections

Ce contrat de licence d’utilisateur final (ci-après « le contrat ») est conclu entre vous (« l’utilisateur ») et « Ommon GmbH » (ci-après « Ommon ») et régit l’utilisation de l’application DOPE Elections que vous pouvez obtenir sur l’« Apple Store » et le « Google Play Store ». En installant l’application DOPE Elections, vous acceptez d’être lié par ce contrat. Si vous êtes en désaccord avec les conditions de ce contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application DOPE Elections.

  1. Parties

Ce contrat n’est conclu qu’entre vous et Ommon et non avec « Apple, Inc. » ou « Google, Inc. ». Néanmoins, vous reconnaissez que Apple, Google et leurs filiales sont des bénéficiaires tiers du présent contrat et qu’ils ont le droit d’appliquer ce contrat contre vous. Ommon, donc ni Apple ou Google, est seul responsable de l’application DOPE Elections et son contenu.

  1. Confidentialité

L’application DOPE Elections ne collecte pas de données politiques. Les données politiques ne sont conservées que sur votre appareil. Ommon peut les utiliser, tant qu’elles sont sous forme anonymisée, pour mesurer l’utilisation et les performances de l’application DOPE Elections :

  • Afin de fournir du contenu correct, un minimum d’informations (telles que la langue et la région que l’utilisateur a sélectionnées) est transmis à un serveur web détenu par « Ommon ». Le serveur est hébergé par « cyon », Suisse (www.cyon.ch)
  • L’application DOPE Elections ne transmet pas d’informations sur l’appareil ou l’utilisation sauf les statistiques, qui sont collectées par Google ou Apple.
  • Lors de l’utilisation de la fonction « scanner », une photo est prise par l’appareil photo et traitée par des parties tierces (cyon et Google).

Les autres données utilisateur sont exclusivement conservées sur l’appareil de l’utilisateur.

  1. Licence limitée

Ommon vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser l’application DOPE Elections pour votre usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser l’application DOPE Elections uniquement sur les appareils qui vous appartiennent ou que vous gérez et selon les conditions générales de l’« Apple Store » ou du « Google Play Store ».

  • Il est interdit de décompiler l’application DOPE Elections, d’utiliser des logiciels de parties tierces pour analyser l’application ou la détourner de son but premier (« sniffing » ou autres). Il est interdit d’utiliser ou analyser des services en lien avec l’application DOPE Elections en-dehors de l’utilisation normale de l’application.
  1. Données « smartvote »

L’application DOPE Elections utilise les données politiques fournies par « smartvote ». Vous n’êtes pas autorisé à adapter ou distribuer les données « smartvote », qui sont accessibles au travers de l’application DOPE Elections.

Ommon n’a aucune influence sur les données fournies par « smartvote » et n’accepte aucune responsabilité quant aux erreurs, inexactitudes ou autres manques qu’elles pourraient contenir.

  1. Garantie

Ommon décline toute responsabilité concernant l’application DOPE Elections dans la limite permise par la loi. S’il existe une garantie qui ne peut pas être déclinée, seul Ommon, ni Apple ou Google, sera tenu responsable de celle-ci.

L’application DOPE Elections ne fournit pas de recommandations holistiques quant au vote. Le système mis en œuvre pour déterminer les propositions est tiré directement de « smartvote ». Ommon n’a aucune prétention quant à l’exhaustivité, la justesse ou l’application des recommandations de vote dans l’application DOPE Elections. L’application DOPE Elections est primairement un produit de divertissement et ne doit pas être considérée comme une recommandation de vote finale.

  1. Entretien et soutien

Ommon n’apporte qu’un soutien minimal et n’assure qu’un entretien minimal, mais aucun soutien ou entretien n’est exigé par la loi applicable. Donc, en cas d’obligation légale, ce sera Ommon, ni Apple ou Google, qui devra fournir un tel soutien ou entretien.

  1. Réclamations concernant le produit

Ommon, ni Apple ou Google, est le seul responsable du traitement des réclamations concernant l’application DOPE Elections ou son utilisation, en incluant, mais en ne se limitant pas à : (i) toute poursuite en responsabilité concernant le produit ; (ii) toute poursuite affirmant que l’application DOPE Elections ne répond pas à la législation ou à la réglementation ; (iii) et toute poursuite découlant de la législation de protection des consommateurs ou une loi similaire. Rien dans ce contrat ne doit être considéré comme une admission que vous pourriez avoir de telles revendications.

  1. Réclamations d’un tiers concernant la propriété intellectuelle

Ommon ne pourra être forcé à vous indemniser ou à vous défendre contre la réclamation d’un tiers découlant de ou concernant l’application DOPE Elections. Dans la mesure où Ommon doive, selon la législation, fournir une indemnisation, c’est Ommon, ni Apple ou Google qui sera seul responsable de l’enquête, la défense, l’établissement et le rejet de toute poursuite selon laquelle l’application DOPE Elections ou son utilisation porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

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